Conditions générales de ventes

Inscriptions

    Les inscriptions deviennent fermes à réception d’un acompte ou pré-paiement. BAC se réserve le droit de reporter ou annuler une session  faute d’un nombre suffisant de participants, ou tout événement imprévisible qui empêcherait le bon déroulement de la dite session.

 Convention – Convocation- Attestation

    Une convention de formation rédigée par Bourgogne Audit Consulting sera adressée en double exemplaires au client ; un exemplaire revêtu du cachet de l’entreprise et dûment paraphé par cette dernière. L’employeur a pour mission d’informer ces stagiaires participants du contenu de la dite formation ses horaires et du règlement intérieur BAC.

    Prix

     Le devis sont valables 3 mois. Nos barèmes ne sont pas assujettis à la TVA. et s’entendent net à payer. Ils comprennent le coût du module de formation , les frais de déplacement  et éventuellement d’hébergement du formateur.  Les frais de restauration des stagiaires et du formateur sont à la charge du client  sauf négociations particulières ratifiées par les deux parties prenantes.

     Conditions de règlement :

     Un acompte de 30%  devra nous parvenir avec l’envoi de l’exemplaire de la convention de formation dûment complétée.Le solde est payable à 30 jours maximum aprés la date de formation.. Tout retard de paiement entraînera des pénalités sur la base de 10%par mois., payable de plein droit par le débiteur ( art L441-6 du code du commerce et 9 des marchés publics) . Les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

     La prise en charge totaale ou partielle par un organisme financeur n’eclue pas le paiement par le client demandeur. Il est de votre responsabilité de vous assurer de la prise en charge de votre stage par cet organisme en effectuant votre demande avant la date de session formation. La facture peut être adressée directement à l’organisme financeur sous réserve que vous ayez effectué une demande de prise en charge jointe à la convention de formation et que son paiement vous soit confirmé. En cas de prise en charge partielle le solde reste automatiquement à la chare du client.

     En cas de retard de créances, BAC se réserve le droit d’interrompre, voir d’anuler toue session de formation, sans donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Annulation ou inexecution partielle ou totale :

    En cas d’annulation ou report total ou partiel d’une cession de formation, non motivée ou cas de force majeure, les frais engagés devront être pris en charge par le client (art. L920-9)  – de 30 jours avant la formation BAC à titre de dédommagement conservera 30% du prix . À – 15 jours ou pendant la formation, toute annulation défection non justifiée d’un ou plusieurs participants sera facturé dans sa globalité à titre de préjudice supporté par BAC.

 Réserve de propriété :

    Tous les documents, contrats, photos, images, etc… demeurent la propriété exclusive de Bourgogne Audit Consulting.

 Toute reproductions, photocopies, ou photographies sans l’aval de l’organisme de formation est interdite ( art 40 loi du 11/03/1957)

 et constituerait une contrefaçon punie par les art 425 et 429 du code pénal.

 Intervenant

    Bourgogne Audit Consulting  en cas de force majeure, (maladie, accident, catastrophes naturelles ou climatiques) peut avoir recours à un organisme ou formateur sous traitant. Le client s’interdit tout contact ultérieur  avec ces entités ou personnels mandatés par BAC. En cas de contrevenance, le client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 5000 € à titre de clause pénale.

Attribution de juridiction :

    Toute contestation de quelque nature que ce soit sera de la compétence du tribunal de commerce de Chalon sur Saône.